Droit des étrangers
Contenu mis à jour en avril 2025

En ce moment

Nouvelle étude relative à la procédure contentieuse devant le juge administratif
L'étude « Procédure contentieuse devant le juge administratif » intègre dans votre ouvrage de base les évolutions portées par la loi du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 au contentieux administratif du droit des étrangers, qui ont notamment remplacé les 12 procédures existantes par une procédure « collégiale » (délai de recours de 30 jours / délai de jugement de 6 mois), une procédure « prioritaire » (délai de recours de 7 jours / délai de jugement de 15 jours) et une procédure « d’urgence » (délai de recours de 48 heures / délai de jugement de 96 heures).
Voir plus