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Un refus de permis de construire n’est pas illégal au motif que le projet aurait pu être autorisé sous prescriptions
Dans un avis attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence en retenant que l’administration n’est jamais tenue d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales plutôt que de la refuser.